Un juge ne peut utiliser les propos qu'une personne a tenus à son avocat, contre elle. Toutefois, une exception consacrée par la jurisprudence existe lorsque l'avocat est soupçonné d'avoir commis une infraction.
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Le juge doit disposer préalablement d' indices graves et concordants justifiant ses soupçons. L'écoute judiciaire est décidée par un juge d'instruction — comme dans le cas d'espèce —. Les juges d'instruction sont habilités à ordonner des écoutes téléphoniques, dans les conditions de fond et de forme prévues aux articles et suivants du Code de procédure pénale. Il s'agit des interceptions judiciaires.
Les agents procédant à l'interception et à la transcription sont assujettis au secret des correspondances et de l'instruction, sous peine des sanctions pénales. Une écoute peut ainsi être décidée pour une enquête. A titre exceptionnel, les écoutes téléphoniques administratives sont autorisées par le Premier ministre sur proposition écrite et motivée du ministre de la Défense, de l'Intérieur ou chargé des douanes par la loi du 10 juillet Les transcriptions sont détruites dès que leur conservation cesse d'être indispensable à la réalisation des buts poursuivis.
La décision d'interception est communiquée dans les 48 heures au Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, habilité à recommander l'interruption d'une interception illégale.
Enfin, les prestataires de services de cryptologie sont tenus de fournir le document déchiffré sur réquisition des autorités judiciaires, dont les pouvoirs sont alors renforcés. Il s'agit d'une coopération avec les autorités judiciaires.
Écoutes téléphoniques | salbwspk.org
Cette affaire sur les écoutes téléphoniques entre l'ancien Président et son avocat nous permet de nous interroger sur la portée du secret professionnel. Le décret du 12 avril impose à l'avocat le secret de l'instruction en matière pénale. L'avocat doit en effet respecter le secret de l'enquête et de l'instruction en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Le secret professionnel est un devoir exigeant touchant l'ordre public. Ce devoir est une condition de l'efficacité de la défense ainsi que du conseil. Le barreau de Paris condamne toute violation du secret professionnel que la loi garantit dans les rapports entre un avocat et son client. Ce qu'il faut retenir du secret professionnel c'est que la correspondance échangée entre un avocat et son client est protégée par le secret professionnel, secret qui se doit d'être total et absolu.
Le Code pénal, à son article , énonce le principe général du secret de la correspondance. Le secret s'étend à tout mode de communication. La loi sur les écoutes téléphoniques le précise en ajoutant l'article au Code de procédure pénale. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
L'objectif est d'assurer la garantie que les révélations faites par les clients à leur avocat ne puissent aucunement être divulguées.
Écoutes téléphoniques et violation du secret professionnel par l’avocat
Le secret professionnel est perçu comme le socle de la défense, garantie des libertés individuelles dans un état de droit. Porter atteinte à ce droit menace l' indépendance de la profession. Sans confidentialité des échanges entre l'avocat et son client, la défense peut-elle être réellement concevable? Sources : www. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Après cette affaire, qui avait vu surgir le désormais illustre Paul Bismuth, plusieurs voix avaient vivement et solennellement réclamé que soient désormais sacralisée l'interdiction d'écouter un avocat. Il en allait notamment du principe du secret professionnel. La Chancellerie, hostile à l'idée de créer une impunité de fait pour les avocats, cherchait depuis un savant dosage entre les droits de la défense et les nécessités des enquêtes.
Dans ce jeu d'équilibriste et s'agissant toujours d'une matière à haute teneur inflammable, une solution a été insérée dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. Présenté le 23 décembre dernier par la garde des Sceaux, le texte que "l'Obs" a pu consulter, est actuellement au Conseil d'Etat.
Il s'agit du "paquet" législatif qui contient plusieurs mesures anti-terroristes, comme par exemple la surveillance administrative ou le contrôle des flux financiers. Le texte comprend également une extension des pouvoirs dédiés aux procureurs et donc plusieurs dispositions sur le renforcement des garanties de la procédure pénale.
Trois garanties C'est l'article 26 qui prévoit de "renforcer les garanties applicables au cours de l'instruction en matière d'interceptions de communications". Lorsqu'un juge ordonne des écoutes téléphoniques, il devra produire des décisions motivées, les branchements seront limités à un an ou à deux ans pour la délinquance et la criminalité organisées mais, surtout, il faudra prévoir bien des spécificités lorsque la mesure concerne un avocat, un parlementaire ou un magistrat. Si la réforme était adoptée ainsi, cela changerait le déroulement des enquêtes. Le juge d'instruction n'aurait plus le pouvoir de placer directement sous surveillance un avocat mais devrait passer par le juge de la liberté et de la détention.
Cette réforme rappelle celle de , lorsque les magistrats instructeurs avaient "perdu" le "pouvoir" d'incarcérer directement un mis en examen, étant obligés de passer pour plus de garanties par un JLD. En tout état de cause, cette formule n'interdit en tout cas nullement les juges de placer sur éoute un avocat. Le projet de loi comportant ces dispositions pour l'avenir doit être examiné, après leur passage devant le conseil d'Etat, par députés et sénateurs à compter du mois de février.
Les écoutes Sarkozy-Herzog quant à elles ont été validées en mai par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Avocat au barreau de Tours
Leur sort doit à nouveau être débattu fin janvier, cette fois devant la cour de cassation. Les propos de café de commerce me lassent. Le secret professionnel de l'avocat n'est pas censé le protéger mais protéger ses clients.
Lorsqu'un client confie ses difficultés à un avocat il est en droit d'espèrer que ses propos ne seront pas retournés contre lui c'est le 5ème amendement de la constitution américaine Mais vous avez raison pour plus d'efficacité je suggère le retour à la question ordinaire et extraordinaire, il doit bien rester une vierge de Nuremberg quelque part. Ils y a donc des gens au dessus des lois Ce n'est pas l'Etat qui arrête des manifestants, mais les forces de l'ordre présente sur les manifs.
Si le porteur d'un tee-shirt était arrêté, c'est que dans la très grande majorité des cas, ce dernier se montrait actif!