C'est lui qui "a été personnellement à l'origine de la création de la cellule élyséenne" , il était "le responsable politique le plus haut placé" et "le plus étroitement informé de l'activité de cette cellule". Pour les magistrats, Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, a d'ailleurs donné "la mesure de la véritable stratégie mise en place sur ordre du président de la République : procéder à une intrusion dans la vie privée de Jean-Edern Hallier afin de pouvoir satisfaire sa volonté de protéger la sienne".
Les décisions du chef de l'Etat ont été "relayées sans aucune réticence ni réserve" par les gouvernements : Pierre Mauroy, premier ministre entre et , avait pourtant une "conscience pleine et entière" du caractère illégal des écoutes. Les protestations d'ignorance de Laurent Fabius, son successeur, ont paru au tribunal "pour le moins surprenantes" et les magistrats raillent en passant "le défaut de mémoire" de Paul Quilès, alors ministre de la défense.
Michel Delebarre, alors directeur de cabinet de Pierre Mauroy, est lui aussi un peu bousculé sur "son absence de mémoire relative à la mise sur écoute de Jean-Edern Hallier" , alors qu'il " ne peut être sérieusement soutenu que le comportement" de l'écrivain "menaçait la sécurité nationale". Condamné, le maire PS de Dunkerque a été dispensé de peine, comme Louis Schweitzer, son successeur, reconnu coupable de l'atteinte à la vie privée de la famille Hallier mais relaxé des 29 autres poursuites.
Le plus lourdement sanctionné — huit mois avec sursis et 5 euros d'amende — reste le préfet Christian Prouteau, qui a toujours assumé être le chef de la cellule et fait son possible pour protéger ses troupes. Le tribunal relève cependant qu'il a "menti, soit directement, soit par omission, tout au cours de l'information, avec manifestement un aplomb déconcertant pour une personne issue d'un corps d'élite la gendarmerie ". Le propos est plus amène pour Gilles Ménage, conduit "à une forme de soumission à la volonté présidentielle" même si elle ne l'exonère pas "de sa propre responsabilité pénale" : il a été condamné à six mois avec sursis et 5 euros d'amende.
Le général Jean-Louis Esquivié, numéro deux de la cellule, dont le tribunal relève à l'envi "les mensonges" et "la mauvaise foi" , est condamné à quatre mois avec sursis et 3 euros d'amende.
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Pierre-Yves Gilleron, enfin, commissaire à la direction de la surveillance du territoire DST , qui "s'est souvent retranché au-delà du raisonnable" derrière le secret-défense, est condamné à trois mois de prison et 2 euros d'amende. Le tribunal, parfois au bénéfice du doute, a relaxé les seconds rôles, les policiers Jean Orluc, Dominique Mangin et Michel Tissier, et la secrétaire Marie-Pier Sajous, qui a pourtant "maintenu contre toute évidence n'avoir pas eu connaissance de l'existence d'écoutes téléphoniques".
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Ce n'est pas nouveau : "Toutes les secrétaires de Christian Prouteau qui ont été entendues ont menti sous serment sans aucune hésitation. Le comportement du préfet Jacques Fournet, un temps directeur de la DST, a "étonné" le tribunal, qui estime poliment que son témoignage doit être pris "avec une très grande réserve".
Mais la surprise vient de la condamnation à six mois de prison avec sursis et 5 euros d'amende de Paul Barril, dont le tribunal conteste "la crédibilité". L'ancien gendarme était le seul à ne pas être poursuivi pour "atteintes à l'intimité de la vie privée" — il a d'ailleurs été lui-même écouté, et par plusieurs services — mais pour "recel de fichiers informatiques". Restait le général Pierre Charroy, inusable commandant du groupement interministériel de contrôle GIC.
Les écoutes de l'Elysée
Le parquet s'en était remis au tribunal, qui relève que les "réponses embarrassées, voire évolutives" , du bon général ne suffisent pas à le déclarer coupable. Surtout, le tribunal a admis "qu'aucun des prévenus n'a agi en vertu de considération ou profits personnels" , et qu'ils n'ont donc pas commis "une faute détachable du service" : les parties civiles peuvent donc désormais se retourner contre l'Etat, devant le tribunal administratif. Toute écoute téléphonique n'est cependant pas illégale. Les deux tiers de ces écoutes sont faites à la demande de la DST et des RG dans des conditions qui ont été plus sévèrement juridiquement encadrées par la suite, essentiellement dans le cadre d'activités d'espionnages, de contre-espionnages ou de lutte contre le terrorisme.
Le propre, toutefois, des écoutes de l'Élysée, est qu'elles ne concernent pas le service de l'État, mais des demandes personnelles de F. Mitterrand pour protéger des révélations au sujet de sa fille naturelle, formulées et matérialisées par la cellule de gendarmerie de l'Élysée.
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Mais c'est le quotidien Libération qui lui donne une plus grande publicité dans son numéro du 4 mars lorsqu'il publie un compte-rendu d'écoutes téléphoniques illégales, commanditées par la cellule de sécurité. La révélation des écoutes d'un journaliste du quotidien Le Monde , Edwy Plenel , conduit ce dernier à déposer plainte avec constitution de partie civile le 8 mars.
Mitterrand, le maître des écoutes
Le Parquet ouvre alors une information contre X pour atteinte à la vie privée, attentat à la liberté ou à la Constitution. Lors d'une interview en mars [ 6 ] , de deux journalistes belges de la RTBF Jean-François Bastin et Hugues Le Paige [ 7 ] , ce dernier pose des questions à Mitterrand sur les écoutes de l'Élysée, ce qui offusque le président.
Le 19 février , les policiers de la DST pénètrent dans le box de garage de Plaisir Yvelines où Christian Prouteau conserve ses archives. Cela est dû en premier lieu au fait que les révélations, en grande partie anonymes , ont été tardives. Douze ans après l'ouverture de l'enquête judiciaire, le Tribunal correctionnel de Paris, dans son jugement du 9 novembre , a exposé les motivations de sa décision judiciaire.
Le tribunal releva ainsi que le président François Mitterrand s'était montré soucieux de protéger divers éléments de sa vie personnelle, notamment l'existence de sa fille naturelle Mazarine Pingeot dont l'écrivain Jean-Edern Hallier , menaçait de révéler l'existence — voire, selon la dépêche de l'agence Reuters rapportant la décision judiciaire, le cancer diagnostiqué fin et son passé à Vichy pendant la guerre, affirmations qui n'avaient pas paru jusqu'alors.
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Dans ses attendus, le tribunal a encore pointé du doigt François Mitterrand: Le dossier a montré que le président avait ordonné lui-même certaines écoutes et avait laissé faire pour d'autres. Plusieurs dizaines de classeurs d'archives de la cellule découverts dans un garage loué par Christian Prouteau à Plaisir Yvelines.
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Prouteau mis en examen pour l'affaire des classeurs d'archives. Lionel Jospin lève le secret-défense pour les personnes mises en cause et sur les documents saisis.