Le vol portait sur des bijoux et des ivoires d'une valeur de un million de francs, qui se retrouvèrent un mois après, en possession de trois individus de moralité douteuse. Une information était ouverte. Une commission rogatoire était délivrée par le juge d'instruction prescrivant l'écoute du poste téléphonique d'un suspect, qui avait connu la victime et avait même expertisé ses bijoux. Dans la commission rogatoire le juge d'instruction ordonnait la transcription par procès verbal des conversations ayant une relation directe avec les faits poursuivis et la description sommaire des conversations paraissant avoir un intérêt ; en outre, le magistrat demandait aux enquêteurs de saisir les bandes magnétiques après enregistrement et de les placer sous scellés.
De telles écoutes, non seulement pratiquées, mais reconnues par les pouvoirs publics 7 sont illégales même autorisées par le Premier Ministre. A fortiori celles — et elles existent — qui ne bénéficieraient pas d'une telle autorisation.
« Écoutes Sarkozy » : Validation des écoutes entre N. Sarkozy et son avocat
Elles contreviennent en effet à l'article L. L'article du Code pénal qui frappe les interceptions volontaires et l'enregistrement de conversations touchant à l'intimité de la vie privée pourrait lui aussi être appliqué. Le fait justificatif qui serait tiré des pouvoirs de l'instruction ne peut être ici utilement invoqué. L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pourrait aussi être invoqué ; la Cour. La jurisprudence n'offre cependant pas l'exemple de sanctions de ces illégalités car la preuve de ces écoutes est pratiquement impossible à faire par les victimes Là encore, en présence de certaines nécessités concrètes de la vie politique actuelle, notamment en raison du terrorisme, une loi serait souhaitable qui définisse avec précision les conditions dans lesquelles de telles écoutes seraient possibles et avec quelles garanties pour les écoutés.
De telles lois existent aux U. Elles pourraient suggérer d'utiles mesures. Ecoutes privées. A l'aide d'appareils divers micro, dérivations, etc.
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La loi du 17 juillet tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a prévu dans l'article du Code pénal un délit d'espionnage audio-visuel de l'intimité de la vie privée L'article a été fréquemment appliqué à des écoutes familiales 12 ou commerciale Le délit n'existe que pour l'enregistrement des paroles prononcées dans un lieu privé On voit en résumé que le problème de la licéité de l' audio-surveillance, faute d'avoir fait l'objet d'un texte particulier en droit français donne lieu à bien des incertitudes.
Celles-ci ont inévitablement des répercussions lorsqu'on examine l'utilisation des écoutes comme mode de preuve. L'utilisation de l'audio-surveillance en procédure pénale. L'idée générale en la matière est que l'utilisation des écoutes ne doit pas mettre en péril les conditions d'exercice des droits de la défense Ruses et artifices.
HUDOC - European Court of Human Rights
II est un principe général qui commande l'instruction en droit français, c'est qu'elle doit être exempte de ruses et d'artifices Lors de la célèbre affaire des légions d'honneur où le gendre du président Grévy avait été soupçonné d'un trafic de ces décorations, le juge d'instruction avait téléphoné à celui-ci en se faisant prendre pour un autre. Il fit l'objet d'un blâme et l'instruction lui fut retirée en raison de l'emploi de ce stratagème Plus tard, une affaire analogue se présenta où pour confirmer les soupçons de corruption à l'égard d'un fonctionnaire, la police agissant sur commission rogatoire eut l'idée de faire téléphoner au suspect par un tiers.
Sur la base du résultat de ce coup de téléphone qui avait été enregistré, le suspect fut poursuivi et condamné. La Cour de cassation cassa l'arrêt de condamnation en prononçant la nullité de l'opération effectuée dans de telles conditions L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR.
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire relative à l'une des Utilisation et emploi de l'écoute téléphonique judiciaire. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.
Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. Cependant, les interceptions téléphoniques paraissent moins courantes que dans certains autres pays européens. I — La mise en place des écoutes téléphoniques dans un souci répressif. Avant , on peut parler de vide juridique en la matière.
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Mais depuis la première loi du 10 juillet , on a pu remarquer une constante évolution du cadre juridique des écoutes téléphoniques A. A — Un cadre juridique en constante évolution. Pendant longtemps, les écoutes téléphoniques ont été réalisées sans encadrement légal en France. Maitre Zenou , est un avocat spécialisé dans les problématiques de droit social.
Il répond à nos questions. Il y a donc abus. Le principe est que les écoutes téléphoniques privées sont interdites du fait du respect du secret des correspondances. Dans un arrêt de principe en date du 10 février , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante :.
L'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail sans violer la liberté fondamentale qu'est le respect de l'intimité de la vie privée Cass. Il a été jugé que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence Cass.