Une écoute peut être judiciaire ou administrative. Dans le premier cas, elle est formulée par un juge d'instruction. Dans le second, elle est autorisée par le Premier ministre, sur demande des ministres chargés de la Défense, de l'Intérieur ou des douanes. Qui peut être écouté?
Les particuliers peuvent être écoutés en cas d'implication dans des affaires ayant trait à la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, la sauvegarde d'éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France. Les affaires relatives à des groupes de combat et des milices privées dissous, selon Service-public.
Pour les journalistes, une loi adoptée en prévoit la protection des sources. Mais ce secret des sources est accompagné d'une exception, dans le cas où "un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".
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Comment ça marche? Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.
Écoutes judiciaires
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La durée de conservation des enregistrements a été prolongée. Sa requête a été rejetée. La Cour européenne condamne la France à verser une indemnisation à la victime. Celui-ci ne pouvait pas contester la régularité de ces écoutes.
Les agents ou personnes qui les pratiquent ne laissent rien au hasard, aucunes traces suspectes. Ce qui ne laisse pour ceux qui les subissent, aucune preuve de leur existence. On ne peut faire une analyse exhaustive de ces nouvelles ambiguïtés concernant les écoutes téléphoniques.
Qu’est-ce qu’une écoute téléphonique judiciaire ?
En effet, avec à travers la loi de 10 juillet , le droit français a cherché à limiter les motifs des interceptions téléphoniques. Pour lui, sans la sécurité, il ne peut y avoir de liberté. En effet, et dans certains cas, libertés individuelles, libertés publiques et sécurité nationale vont de pair. En effet, on peut dire que depuis la loi sécurité et liberté de 2 février , le droit français avait déjà tenté de concilier sécurité et libertés fondamentales.
En outre ces deux notions à priori antinomiques, ne peuvent être que complémentaires. La citation de Chateaubriand semble être un parfait exemple pour illustrer cette situation le fait que nos libertés se trouvent bafouées à cause de tous ces outils de surveillance. Page , note J.
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Écoutes téléphoniques : ce que permet la loi
Version classique Version mobile. Résultats par livre Résultats par chapitre. Presses universitaires de Perpignan. Le système Échelon.
Un monde sous surveillance? Émilie Labrot. II — Les modalités étatiques de la surveillance. Rechercher dans le livre.
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