Quelles utilisations possibles ?
Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ.
Des dizaines de Gilets jaunes mis sur "écoute téléphonique" par les renseignements
Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète. Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi. La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel.
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Par téléphone
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Celle-ci connaît en une série de difficultés techniques [ 11 ] , [ 10 ]. Un détecteur bien conçu installé sur une ligne peut être difficile à détecter. Les services de sécurité peuvent accéder à ces données, souvent avec moins de restrictions législatives que pour un détecteur.
Le téléphone mobile est, en termes de surveillance , un handicap et un risque majeur. Les téléphones de troisième génération 3G ne protègent pas davantage les utilisateurs. Cependant, les autorités peuvent écouter ces téléphones mobiles en coopérant avec la compagnie téléphonique.
Urgences - Conduites suicidaires
Cette faille flagrante dans la sécurité GSM , qui a été ménagée intentionnellement pour faciliter les écoutes sans que soit requise la coopération du réseau téléphonique, est peu connue [réf. Tous les appels faits à partir du téléphone qui est sur écoute passent par l'IMSI-catcher, puis sont relayés au réseau mobile. Les téléphones sécurisés commencent à apparaître sur le marché, mais ils sont souvent chers et incompatibles entre eux, ce qui limite leur prolifération, à la joie de nombreuses agences de renseignement.
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