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Les sanctions. Plan sociaux. Conclusion du contrat. Obligations de l'employeur. Rupture du contrat de travail. Cotisations et adhésions. Un jugement du 19 novembre rendu par le Tribunal correctionnel de Brest condamnait trois individus à la peine d'emprisonnement pour recel de vol aggravé.
Écoutes : la procédure en ligne de mire
Le 20 mars , à Brest, le domicile d'une personne, vivant seule, était cambriolé en l'absence de celle-ci. Le vol portait sur des bijoux et des ivoires d'une valeur de un million de francs, qui se retrouvèrent un mois après, en possession de trois individus de moralité douteuse. Une information était ouverte. Une commission rogatoire était délivrée par le juge d'instruction prescrivant l'écoute du poste téléphonique d'un suspect, qui avait connu la victime et avait même expertisé ses bijoux.
Dans la commission rogatoire le juge d'instruction ordonnait la transcription par procès verbal des conversations ayant une relation directe avec les faits poursuivis et la description sommaire des conversations paraissant avoir un intérêt ; en outre, le magistrat demandait aux enquêteurs de saisir les bandes magnétiques après enregistrement et de les placer sous scellés.
La ligne téléphonique du suspect fut placée sur écoute par la police judiciaire agissant sur commission rogatoire du 10 avril au 2 mai Les défenseurs des prévenus invoquèrent devant la Cour d'appel de. Rennes le 12 mai la nullité desdites écoutes au motif qu'une loi du 10 juillet avait réglementé de façon stricte les écoutes téléphoniques et qu'il y avait en l'espèce une violation flagrante de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui, dans son article 8, consacre le secret de la vie privée et par conséquent de conversations privées entre deux personnes.
La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 9 juin rejeta l'exception de nullité. En premier lieu, il n'était pas possible de reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir appliqué en une loi postérieure du 10 juillet qui a réglementé les écoutes téléphoniques. Les lois de procédure sont des lois de forme et sont applicables immédiatement. Mais en l'espèce, il s'agissait d'écoutes qui avaient débuté le 10 avril et avaient fini le 2 mai , la loi applicable étant celle en vigueur à cette époque.
Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. H n'y a pas de listes limitatives de ces actes. La saisie de correspondance écrite est admise depuis longtemps par la jurisprudence, non seulement au domicile de l'intéressé, mais aussi au moyen de réquisition à l'administration des P et T. A une époque où la correspondance écrite tombe en désuétude au profit de la conversation téléphonique plus simple et plus rapide, les modalités de saisie d'objets utiles à la manifestation de la vérité doivent être modernisées, sous réserve des droits de la défense.
E existe une similitude entre l'écrit et la parole échangés entre deux personnes. Le magistrat n'est pas plus déloyal lorsqu'il intercepte une communication téléphonique que lorsqu'il saisit une lettre ou un paquet postal. L'article 81 du Code de procédure pénale n'impose aucune restriction Ch. Si dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance l'écoute téléphonique était exclue, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre , D.
La décision, le contrôle, l'appréciation du résultat des écoutes relèvent du magistrat instructeur. Les écoutes téléphoniques deviennent des actes judiciaires, les officiers, de police judiciaire ne faisant qu'exécuter des actes sur ordre du juge d'instruction et dans les limites de leur mission. En second lieu, les défenseurs ont invoqué le fait que les poursuites étaient engagées pour vol avec effraction, puni d'une peine maximum de 7 ans.
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