Camera de surveillance dans les bureaux

Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance.

Les salariés étaient filmés en permanence à leur poste de travail par deux caméras situées chacune à une extrémité de leur bureau commun. Plusieurs sanctions pécuniaires ont aussi été prononcées, notamment à l'encontre d'une société de prêt-à-porter qui a dû payer 10 euros pour avoir, sous couvert de lutte contre les vols, installé des caméras pour filmer les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée et sans les en avoir informés. La Cnil a aussi rappelé à l'ordre une société de fret international qui filmait les salariés dans des espaces de repos, une mesure disproportionnée à l'objectif de protection des personnes et des biens et de prévention des actes terroristes.

Dans quel cadre juridique s'exerce cette vidéosurveillance?

Le point avec Christiane Ferral-Schull, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit des nouvelles technologies. Le Point. Christiane Ferral-Schull : L'employeur ne peut restreindre les libertés individuelles et collectives de manière injustifiée article L du Code du travail et l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans l'entreprise doit être motivée notamment par des impératifs de sécurité tels que le contrôle d'accès à certains locaux ou la surveillance de certains postes à risque. Mais il faut qu'il y ait transparence et proportionnalité.

La notion de "proportionnalité" est appréciée au cas par cas. Par exemple, la vidéosurveillance dans le hall d'entrée d'un immeuble peut se justifier pour des raisons de sécurité. Ce n'est, en revanche, pas le cas des caméras placées dans des vestiaires. De même, une caméra ne peut pas être placée de manière permanente sur un poste de travail, sauf s'il est exposé à un risque particulier.

Mais dans ce cas, la caméra doit être disposée de manière à protéger au maximum l'intimité du salarié. Par exemple, la caisse est filmée plutôt que le salarié lui-même. Le chef d'entreprise doit faire une déclaration préalable de son système auprès de la Cnil, sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné. Il doit notamment préciser les raisons de la mise en place du dispositif, le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. S'il s'agit d'un procédé biométrique de reconnaissance faciale, il doit demander une autorisation à la Cnil.

De plus, le Code du travail article L prévoit la consultation des représentants du personnel préalablement à la décision de mise en oeuvre de moyens ou techniques destinés à un contrôle de l'activité des salariés. En cas de non-respect des formalités de déclaration, la Cnil peut prononcer des sanctions administratives ou financières à l'encontre de l'entreprise. Elle peut également informer le procureur de la République ou même saisir le juge des référés afin qu'il ordonne toute mesure de sécurité nécessaire. Par ailleurs, les preuves recueillies via des dispositifs non déclarés à la Cnil, au personnel ou au comité d'entreprise pourraient être jugées illicites et écartées par les juridictions, notamment les conseils de prud'hommes.

C'est ainsi que l'utilisation des données du dispositif de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d'un salarié pour justifier son licenciement a été jugée illégale, le salarié n'ayant pas été préalablement informé et le dispositif n'ayant pas été déclaré à la Cnil cour d'appel de Dijon, 14 septembre Les personnes concernées, que ce soit le personnel ou le public qui pénètre dans l'entreprise, doivent être informées de l'existence du dispositif au moyen d'un panneau visible dans les locaux qui précise aussi les destinataires des images et les modalités d'exercice des droits énoncés dans la loi Informatique et Libertés droit d'accès aux images notamment.

Combien de temps l'entreprise peut-elle conserver les images et qui peut les visualiser? Les images collectées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un mois. Cette durée doit être paramétrée dans le système lorsque le dispositif technique le permet. Elle ne peut en aucun cas être déterminée par la capacité de stockage du système d'enregistrement.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Lorsque la Cnil opère un contrôle dans une entreprise sur des dispositifs de vidéosurveillance, elle vérifie notamment la durée de conservation des images. Les images récoltées ne sont pas accessibles à n'importe qui. Seules des personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions et sensibilisées aux règles encadrant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance peuvent en principe les visionner.

Quels sont les recours d'un salarié qui estime que les caméras portent atteinte à sa vie privée? En cas d'atteinte à la vie privée des salariés, l'employeur s'expose à des poursuites pénales engagées sur le fondement de l'atteinte à l'intimité d'autrui, réprimée par un an de prison et 45 euros d'amende articles du Code pénal.

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Un mois maximum. En revanche, si une procédure devait être engagée suite à un vol ou à une dégradation par exemple, les images montrant lesdits faits seront conservées aussi longtemps que durera la procédure judiciaire.

Par ailleurs, sachez que ces images de vidéosurveillance ne peuvent pas être regardées par le premier venu. En effet, seules les personnes habilitées et dans le cadre de leur fonction le responsable de la sécurité de votre entreprise par exemple peuvent y avoir accès. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail. Le système de protection proposé par Verisure fonctionne selon le principe de télésurveillance.

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A la différence de la vidéosurveillance, les lieux ne sont pas filmés en continu. Seule une série de 5 images est prise par les détecteurs équipés de capteurs photo lorsque ceux-ci perçoivent une intrusion dans l'espace protégé.

Si le système d'alarme comprend des caméras connectées caméra de surveillance SmartCam Pro, en option , la scène de l'infraction ne sera alors filmée automatiquement que pendant 40 secondes. Hors déclenchement de l'alarme, si votre employeur décide de déclencher lui-même la caméra, il sera alors soumis au respect des règles concernant l' utilisation de la vidéosurveillance. Ainsi, si votre employeur possède effectivement le droit de vous filmer sur votre lieu de travail , cette pratique est rigoureusement encadrée et doit respecter certaines règles. Ce site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation.

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