Vos employés sont-ils dans leur droit?
Écoutes téléphoniques | salbwspk.org
Nombreux sont les employeurs qui ont opté pour une réglementation précise en la matière. Peut-on surveiller les communications des employés? Oui, mais seulement à certaines conditions et dans une certaine mesure! A quelles conditions et dans quelle mesure?
Enfin, un contrôle systématique de tous les échanges de communications serait contraire au principe de proportionnalité. En outre, de tels actes tombent sous le coup de l'article bis du Code pénal. Pour éviter que l'atteinte à la personnalité soit illicite, il faut toutefois que le travailleur ait consenti, expressément ou tacitement, à la surveillance.
Ainsi, en se réservant par convention le droit de vérifier s'il n'y a pas d'abus, l'employeur obtient de son employé un consentement exprès. La forme écrite sera préférée pour des raisons de preuve. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Écoutes téléphoniques. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.
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Tout replier Tout déplier. L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes.
Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. En cas de crime ou de délit , le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige.
Écoutes administratives
Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne. La décision du juge est écrite.
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Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison. Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ.
Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète. Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi. La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.
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